Une démocratie locale renouvelée avec de nouveaux droits :

Les champs de compétence des Conseillers Consulaires

Les Conseillers Consulaires doivent pouvoir agir pour tous les domaines impactant directement et indirectement la vie des Français et binationaux et notamment sans que cela soit limitatif :

• L’inscription obligatoire des expatriés au registre des Français de l’étranger et à la liste électorale consulaire

• les budgets de l’ambassade, du consulat, et des centres médico-sociaux,

  • frais de fonctionnement, moyens en personnels : organisation et affectation

  • Coopération locale

• Les budgets des établissements AEFE en gestion directe, de l’alliance Française et de toutes structures d’animation sociale et culturelles sous financement du ministère des affaires étrangères et du ministère de la culture

• Subventions aux OLES

• Le financement par la France des projets du pays d’expatriation ; ces projets doivent correspondre à la satisfaction des besoins structurels des populations et notamment l’accès aux énergies, l’éducation, la santé, la bifurcation écologique
  Un plan pluriannuel d’intervention à cinq ans, devra être présenté par le consulat pour approbation et faire l’objet d’un rapport annuel public de suivi

• L’aide aux ressortissants Français et binationaux :

  • Interventions d’action sociale :

    • Vote du règlement précisant :

      • La population couverte

      • Les domaines d’intervention,

      • Les natures et la formes des aides,

      • Les conditions administratives d’accès,

      • Les montants pouvant être accordés

    • Vote du budget d’intervention

    • Compte rendu d’activité et rapport financier

  • Entrepreneuriat

    • Aide à l’implantation des entrepreneurs

• Le soutien à la francophonie

• L’agrément et le renouvellement des agréments des établissements scolaires AEFE sous contrat en favorisant le développement de structures ou leur réorientation en gestion directe par l’AEFE : mettre fin à la privatisation des établissements.

• Le renouvellement de la délégation de service public pour les opérateurs d’accueil ou de traitement pour les visas (TLS,…)

• L’organisation des élections

• Le plan pluriannuel de communication en faveur de la population française

• Les procédures administratives

• L’aide et l’assistance juridictionnelle

• Les orientations en matière de sécurité dans le pays d’expatriation :

  • Rédaction du plan de crise

  • Information des populations